Analyse d'éligibilité · Gratuite · Sans engagement
Dol, pratique commerciale trompeuse, rendement surestimé : le tribunal judiciaire peut prononcer la nullité de votre contrat. Clarté Énergie analyse gratuitement votre éligibilité et vous oriente vers des structures spécialisées qui prennent en charge la procédure.
Plusieurs motifs juridiques permettent d'obtenir la nullité du contrat et du crédit associé. Voici les plus fréquents.
Le commercial a menti sur le rendement, les économies ou l'autofinancement pour vous faire signer. C'est un dol au sens du Code civil, motif de nullité du contrat.
Promesses d'autofinancement, rendement garanti, aides gonflées : ces pratiques sont sanctionnées par le Code de la consommation et ouvrent droit à l'annulation.
La procédure se fait devant le tribunal judiciaire. Les délais varient, mais un dossier bien monté aboutit dans la grande majorité des cas.
Clarté Énergie n'est ni un cabinet d'avocats, ni un bureau d'étude. Nous sommes un service gratuit qui analyse votre éligibilité et vous oriente vers les structures les mieux adaptées à votre situation.
Un analyste Clarté étudie votre situation : type d'installation, âge, montant, mode de financement. En 10 minutes, vous savez si votre dossier est recevable.
Si vous êtes éligible, nous vous mettons en relation avec un bureau d'étude spécialisé en litiges énergétiques qui prend en charge votre dossier.
Le bureau d'étude réalise l'expertise financière et juridique, tente une conciliation, et engage une action en justice si nécessaire.
En toute transparence — Notre rôle s'arrête à l'analyse et à l'orientation. La prise en charge du dossier, l'expertise et les démarches juridiques sont assurées par des structures indépendantes spécialisées.
Le bureau d'étude spécialisé prend le relais avec un processus structuré.
Collecte et analyse de tous vos documents : contrat, bon de commande, relevés.
Évaluation chiffrée de l'écart entre les promesses et la réalité.
Identification des irrégularités contractuelles et des points contestables.
Tentative de résolution amiable avec les parties concernées.
Si nécessaire, des avocats spécialisés défendent vos droits au tribunal.
Des centaines de propriétaires ont déjà obtenu l'annulation de leur contrat et le remboursement de leur crédit.
Plus de 500 propriétaires ont obtenu l'annulation de leur contrat et le remboursement de leur crédit.
Le montant le plus élevé obtenu lors d'une annulation de contrat, crédit intégralement remboursé.
Quand le dossier est éligible et complet, la quasi-totalité des procédures aboutit à une solution.
Pourquoi ces critères ?
Avant 8 mois, pas assez de données de production. Après 5 ans, les garanties légales expirent et les recours deviennent très limités. C'est entre les deux que l'accompagnement a le plus d'impact.
🔒 Données protégées · Aucun spam · Aucune vente
« Clarté a analysé mon dossier en 10 minutes et m'a orienté vers un bureau d'étude spécialisé. Le tribunal a annulé mon contrat. Remboursement intégral. »
« Je ne savais pas quoi faire. Clarté m'a expliqué que j'étais éligible et m'a mis en relation avec des experts. Contrat annulé, crédit remboursé. »
« Le service est vraiment gratuit. Ils ont analysé ma situation, orienté vers les bonnes personnes, et tout s'est réglé en quelques mois. »
Vu au JT 13HTF1 a enquêté sur les arnaques dans la rénovation énergétique. Promesses irréalistes, contrats opaques, installateurs disparus : des milliers de Français concernés.
Panneaux solaires défectueux : quels recours ? — JT 13H TF1
Analyse gratuite · Orientation spécialisée · Sans engagement
Les garanties légales ont une durée limitée. Plus vous attendez, moins vos options sont nombreuses.
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