Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 03/06/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'utilisation du site clarte-energie.fr (ci-après "le Site") édité par Connecting Call Center LLC, exerçant sous le nom commercial Clarté Énergie (ci-après "Clarté Énergie").

En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Définition du service

Clarté Énergie propose un service gratuit d'analyse d'éligibilité et d'orientation destiné aux propriétaires ayant souscrit un contrat lié à une installation d'énergie renouvelable.

Le service comprend :

• L'analyse d'éligibilité : un analyste Clarté Énergie évalue par téléphone si la situation du propriétaire correspond aux critères de prise en charge par des structures spécialisées en litiges énergétiques.
• L'orientation : si le propriétaire est éligible et y consent, Clarté Énergie le met en relation avec un bureau d'étude spécialisé indépendant qui prend en charge son dossier.

3. Ce que Clarté Énergie n'est pas

Clarté Énergie est un service de mise en relation et d'orientation. À ce titre :

• Clarté Énergie n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
• Clarté Énergie n'est pas un bureau d'étude et ne réalise aucune expertise technique ni financière.
• Clarté Énergie n'est pas un cabinet de conseil et ne formule aucune recommandation sur les démarches à entreprendre.
• Clarté Énergie ne représente pas le propriétaire devant les tribunaux ou dans toute démarche juridique.

L'ensemble de ces prestations (expertise financière, analyse juridique, conciliation, action en justice) est assuré par des structures tierces indépendantes auxquelles le propriétaire est orienté.

4. Gratuité du service

Le service d'analyse d'éligibilité et d'orientation fourni par Clarté Énergie est entièrement gratuit pour le propriétaire. Aucun paiement, aucune carte bancaire, aucun engagement financier n'est requis à aucun moment de la relation avec Clarté Énergie.

Les conditions tarifaires éventuelles des structures spécialisées vers lesquelles le propriétaire est orienté relèvent de la relation contractuelle entre le propriétaire et ces structures. Clarté Énergie n'est pas partie à cette relation.

5. Absence de garantie de résultat

Clarté Énergie ne garantit aucun résultat quant à l'issue des démarches entreprises par les structures spécialisées vers lesquelles le propriétaire est orienté, y compris, sans limitation :

• L'annulation d'un contrat.
• Le remboursement d'un crédit ou de sommes versées.
• L'obtention de dommages et intérêts.
• Le succès d'une procédure de conciliation ou d'une action en justice.

Les résultats mentionnés sur le Site (annulations de contrats, montants remboursés, taux de réussite) sont des résultats historiques obtenus par les structures spécialisées indépendantes. Chaque situation est unique et les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande d'analyse.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.
• Ne pas transmettre de fausses informations dans le but d'obtenir une orientation.

7. Limitation de responsabilité

Clarté Énergie ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la rapidité ou du résultat des prestations fournies par les structures spécialisées vers lesquelles le propriétaire est orienté.
• Des décisions prises par le propriétaire sur la base de l'analyse d'éligibilité.
• Des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou raisons techniques.
• De l'exactitude des informations communiquées par l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, structure) est la propriété de Connecting Call Center LLC ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

10. Modification des CGU

Clarté Énergie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français pour les utilisateurs situés en France. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Clarté Énergie
Email : contact@clarte-energie.fr
Téléphone : 07 56 28 71 06