Installateur photovoltaïque liquidé ou disparu : quels recours ?

Votre installateur de panneaux solaires a mis la clé sous la porte, est en liquidation judiciaire, ou a tout simplement disparu. Vous continuez pourtant à payer un crédit pour une installation qui pose problème. Cette situation, malheureusement fréquente dans le secteur photovoltaïque, ne signifie pas que vous êtes sans recours.

Plus de 6 700+ dossiers ont été analysés via Clarté Énergie, dont une proportion significative implique des installateurs en liquidation. L'interdépendance entre le contrat de vente et le crédit affecté permet d'agir même lorsque l'installateur n'existe plus.

Mon installateur est en liquidation : que se passe-t-il ?

Lorsqu'un installateur est placé en liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le tribunal de commerce. Sa mission est de réaliser les actifs de l'entreprise et de répartir le produit entre les créanciers.

La déclaration de créance

En tant que client lésé, vous pouvez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement de liquidation au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), conformément à l'article L622-24 du Code de commerce.

Toutefois, il faut être réaliste : les chances de récupérer directement des fonds auprès d'un installateur en liquidation sont souvent faibles. Les actifs de l'entreprise sont généralement insuffisants pour couvrir l'ensemble des créances. C'est pourquoi la voie du crédit affecté est, dans la plupart des cas, plus efficace.

Le crédit continue : peut-on le faire annuler même si l'installateur a disparu ?

Oui. C'est le point essentiel à retenir. L'article L312-55 du Code de la consommation prévoit l'interdépendance entre le contrat de vente et le crédit affecté. Ce mécanisme survit à la disparition de l'installateur.

Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. — Article L312-55, Code de la consommation.

Les mêmes motifs d'annulation du contrat de vente s'appliquent :

• Dol (article 1137 du Code civil) : promesses trompeuses d'autofinancement, rendements exagérés, aides fictives
• Vices de forme du bon de commande (article L221-9) : mentions obligatoires absentes
• Non-respect du délai de rétractation (articles L221-18 et L221-25) : travaux commencés avant les 14 jours

L'organisme de crédit, lui, reste en activité. C'est contre lui que la procédure est dirigée, et c'est lui qui est tenu par les conséquences financières de l'annulation.

Comment agir contre l'organisme de crédit quand l'installateur a disparu ?

La procédure suit les mêmes étapes que pour un installateur encore en activité, avec quelques particularités liées à la liquidation.

1. Vérifier la nature du crédit : confirmer qu'il s'agit bien d'un crédit affecté (proposé par l'installateur au moment de la vente, mentionnant l'objet du financement)
2. Rassembler les preuves : bon de commande, contrat de crédit, échanges avec le commercial, attestations, relevés de production. Le fait que l'installateur ait disparu ne fait pas disparaître les preuves documentaires
3. Constater la liquidation : obtenir le jugement de liquidation (Infogreffe, BODACC) pour établir formellement la défaillance de l'installateur
4. Engager la procédure : le bureau d'étude spécialisé vers lequel Clarté vous oriente constitue le dossier et engage l'action contre l'organisme de crédit

Clarté Énergie analyse gratuitement votre éligibilité et vous oriente vers un bureau d'étude spécialisé. Clarté n'est ni un cabinet d'avocats, ni un consultant, ni un bureau d'étude : c'est un service d'orientation.

La faute de l'organisme de crédit : un levier supplémentaire

Au-delà de l'interdépendance des contrats, les tribunaux ont pu condamner les organismes de crédit sur le fondement de leur propre faute.

L'obligation de vigilance du prêteur

L'organisme de crédit qui finance une installation photovoltaïque a une obligation de vigilance. Il doit notamment vérifier que le contrat de vente est régulier et que l'installation a été effectivement réalisée avant de débloquer les fonds. Lorsque le prêteur débloque les fonds sur la base d'une simple attestation de livraison, sans vérification de la conformité de l'installation, les tribunaux ont pu considérer qu'il commet une faute.

Conséquence : privation du droit à restitution du capital

Lorsque la faute du prêteur est caractérisée, le tribunal peut le priver de son droit à restitution du capital prêté. Concrètement, non seulement l'organisme de crédit doit rembourser les mensualités perçues, mais il ne récupère pas non plus le capital initialement versé à l'installateur. C'est une sanction lourde qui renforce considérablement la position du consommateur.

Peut-on faire jouer la garantie décennale si l'installateur a disparu ?

La garantie décennale, prévue par l'article 1792 du Code civil, couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception. C'est une voie de recours complémentaire.

L'assureur reste tenu

Même si l'installateur a disparu, son assureur décennale reste tenu de ses obligations. Il est possible de l'actionner directement pour obtenir la réparation des désordres. La difficulté réside dans l'identification de l'assureur : les coordonnées figurent normalement sur l'attestation d'assurance décennale qui doit être jointe au contrat.

Le FGAO en dernier recours

Si l'installateur n'avait pas souscrit d'assurance décennale, ou si l'assureur est lui-même en défaillance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut, selon les cas, intervenir pour indemniser le propriétaire.

Crédit affecté : souvent plus efficace

La voie de la garantie décennale concerne les désordres matériels (fuites, défauts structurels, malfaçons). Pour les problématiques de rendement insuffisant, de promesses non tenues ou de dol, la voie du crédit affecté est généralement plus adaptée et peut permettre d'obtenir des restitutions plus importantes.

Comment savoir si mon installateur est en liquidation ?

Plusieurs outils gratuits permettent de vérifier la situation juridique de votre installateur :

• Infogreffe.fr : recherche par nom de société ou numéro SIRET. Permet de consulter les jugements de liquidation
• BODACC.fr : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les jugements d'ouverture de liquidation judiciaire
• Societe.com : fiche d'identité de l'entreprise avec mention de la procédure collective le cas échéant

Si vous constatez que votre installateur est en liquidation ou radié, cela renforce votre dossier : la défaillance de l'installateur confirme l'impossibilité d'obtenir la bonne exécution du contrat et justifie d'autant plus la demande d'annulation du crédit affecté.

Questions fréquentes

Mon installateur a disparu. Dois-je continuer à payer le crédit ?

Juridiquement, tant que le crédit n'est pas annulé par un tribunal, les échéances restent dues. Cependant, si le crédit est un crédit affecté et que le contrat de vente est annulable (dol, vices de forme), vous pouvez engager une procédure pour obtenir l'annulation du crédit et la restitution des sommes versées. Il est recommandé de ne pas interrompre les paiements unilatéralement sans conseil juridique.

Peut-on obtenir l'annulation du crédit si l'installateur est introuvable ?

Oui. L'interdépendance entre le contrat de vente et le crédit affecté (article L312-55 du Code de la consommation) survit à la disparition de l'installateur. L'action peut être dirigée contre l'organisme de crédit, qui reste en activité et tenu par les conséquences de l'annulation du contrat principal.

Combien de temps dure une procédure d'annulation de crédit ?

La durée varie selon les juridictions et la complexité du dossier. En première instance, il faut généralement compter entre 12 et 24 mois. Un accord amiable peut, selon les cas, être obtenu plus rapidement.

Clarté Énergie peut-il m'aider si mon installateur a fait faillite ?

Oui. Clarté Énergie analyse gratuitement votre éligibilité et vous oriente vers un bureau d'étude spécialisé en litiges énergétiques. La disparition de l'installateur ne fait pas obstacle aux recours contre l'organisme de crédit. Plus de 6 700+ dossiers ont été analysés via Clarté.